Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786  du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le paragraphe II de cet article prévoit que le taux de contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, institué au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie (...)