Recouvrement forcé : règles applicables aux saisies de licences

Procédure fiscale
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Une actualité du 20 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les règles applicables aux saisies de licence, en application de l'article de l'article R. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).© LegalNews 2017Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 novembre 2014, “20/11/2014 : REC - Recouvrement forcé - Règles applicables aux saisies de licences (CPCE, art. R.231-1)” - Cliquer ici - Code des procédures civiles d'exécution, article R. 231-1 - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 novembre 2014 - bofip.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Procédure fiscale - Recouvrement forcé - Saisie des droits incorporels - Saisie de licences

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