Publication au JORF de la loi de finances rectificative pour 2014, après passage devant le Conseil constitutionnel.

La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Le 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution : - à l'article 31, la possibilité, pour le conseil municipal de certaines communes connaissant des difficultés de logement, de décider une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à un usage d'habitation principale ; - à l'article 46, l'institution (...)