Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement.

Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a prévu que les prestations de revenu de solidarité active servies aux personnes qui y sont domiciliées feraient l'objet d'un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, effectué, pour les bénéficiaires domiciliés à Saint-Martin, par la caisse d'allocations familiales (CAF) située à la Guadeloupe.Le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a saisi la justice administrative d'un recours contre cette délibération, contestant, en premier lieu, la possibilité pour la collectivité d'outre-mer d'instituer un prélèvement à la source, et soutenant, en second lieu, qu'en transférant la qualité de (...)