Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des mots "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts. En application de l’article 302 bis KG du code général des impôts, une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Cette taxe est assise sur le montant des (...)