Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.

Une actualité du 6 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit :- l’indexation, au taux de 0,1 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés (cette revalorisation qui s’applique à compter de l’impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016, concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial) ;- la création d’une réduction d’impôt codifiée au b du 4 du I de l’article 197 du code général des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne