Action paulienne et inopposabilité de la donation-partage

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L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.

Un dirigeant s’est portée caution solidaire de sa société envers une banque ayant cédé sa créance à une autre société. La caution a par la suite consenti à son épouse séparée en bien ainsi qu’à leurs deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse est ensuite décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants. La société cessionnaire a assigné la caution et ses héritiers aux fins d’inopposabilité à son égard de la donation-partage pour avoir été consentie en fraude de ses droits. Le 15 mai 2013, la cour d’appel de Paris déclare la donation-partage (...)

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