La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.

Le 30 avril 2007, une personne s'est rendu caution solidaire envers une banque de concours consentis à la société dont elle était gérante. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné la caution en paiement. La caution a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus. Le 13 mars 2014, la cour d’appel de Paris rejette les demandes de la banque. La banque forme alors un pourvoi en cassation. Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles 2288, 2292 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. D’une part, la Cour de cassation considère (...)