La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui retient la nullité d’un cautionnement dont les mentions manuscrites légalement requises figurent en-dessous de la signature de la caution malgré le paraphe apposé par la caution après celles-ci.

Un couple a consenti un cautionnement au profit d’une société X., laquelle a assigné l’épouse en exécution de la garantie souscrite. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 avril 2015, prononce la nullité du cautionnement et déboute la société X. de ses demandes. En effet, les juges du fond relèvent que la mention manuscrite rédigée par la caution en dessous de la signature de l’épouse n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation qui impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder (...)