La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

M. X. s'est rendu caution du remboursement d'une facilité de trésorerie d'un montant de 40.000 €, consentie par une banque à une société. Celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 avril 2014, annule l'engagement de caution souscrit par M. X., ayant apposé sur l'acte une mention manuscrite en lettre, et retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a pour but, par la répétition de la somme sous deux formes différentes, de faire prendre conscience au scripteur de l'importance de (...)