Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.

Par décision du 8 septembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la société anonyme Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).Le département de Saône-et-Loire, actionnaire de la société APRR, a formé un recours contre cette décision. Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté ce recours. La Cour de cassation rejette le pourvoi du département, le 21 janvier 2014. Elle rappelle que "le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques, s'il s'oppose à la mise en (...)