La publication de la décision de la Commission des sanctions, avant que le Conseil d’Etat ne statue sur leur recours, ne viole pas la présomption d’innocence.

En février 2009, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a considéré que les manquements professionnels reprochés à une société de gestion de portefeuille de valeurs mobilières étaient caractérisés et qu’ils revêtaient une particulière gravité. Elle infligea une sanction pécuniaire de 300.000 € à la société, ainsi qu’un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 € au président du directoire. Elle décida également de publier sa décision au bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. Après avoir épuisé les juridictions internes, la (...)