"Intime conviction" : confirmation de l'atteinte à la vie privée

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.

Rendu en référé, que la société A. a diffusé un programme qu'elle avait coproduit avec la société M. composé, d'une part, d'un téléfilm qui décrivait une enquête de police diligentée à la suite de la mort violente d'une femme et ayant conduit à l'arrestation de son époux, médecin légiste, M. X., d'autre part, de vidéos diffusées sur un site internet édité par le groupement européen d'intérêt économique G., retraçant, jour après jour, le procès de M. X. devant une cour d'assises. Chaque internaute pouvait (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne