La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.

Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis ont annoncé s'être accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le "bouclier vie privée UE-Etats-Unis" (EU-US Privacy Shield). Le "bouclier vie privée UE-Etats-Unis" tient compte des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a déclaré invalide l’ancien régime de la sphère de sécurité (Safe Harbour). Le nouveau dispositif oblige les entreprises américaines à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens européens et prévoit un renforcement du contrôle exercé par le ministère américain (...)