Une loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.© LegalNews 2017Références- Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0289, 14 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit polynésien - Droit des télécommunications - Polynésie française