Ont été publiés au Journal officiel du 3 avril 2012 deux arrêtés du 26 mars 2012. Le premier, pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques, fixe la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité ; le second, pris pour l'application de l'article R. 10-21 du même code, fixe la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité - Cliquer ici - Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de (...)