L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.

Une communauté d'agglomération ayant décidé de procéder à l'enfouissement de lignes électriques aériennes sur le territoire de différentes communes, elle a demandé à la société F. de procéder également à l'enfouissement des lignes de communications circulant sur des appuis partagés avec les lignes électriques. Suite à des désaccords entre les parties, aucune convention n'a pu être signée pour la réalisation de chacune des opérations programmées, et la communauté a saisi le juge des référés afin qu'il enjoigne à la société F. de procéder à l'enfouissement.Le tribunal administratif de Versailles, dans un arrêt du 5 novembre 2012 a (...)