Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.

Un syndicat d'Orange demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre Free, invoquant un manquement de sa part à ses obligations de couverture de réseau découlant d'une décision antérieure de l'Autorité. L'Arcep rejette implicitement cette demande. Le syndicat porte alors une requête devant le Conseil d'Etat aux fins d'annulation de cette décision de rejet. Dans une décision en date du 10 avril 2013, le Conseil d'Etat rejette la requête du syndicat considérant d'une (...)