Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Dans une décision du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les douze premiers alinéas de cet article confient à cette autorité le soin de réprimer les manquements, par les exploitants de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes (...)