Les rémanences de données qui persistent malgré des tentatives d'effacement ou de suppression ne constituent pas un acte volontaire de la part de sociétés sortantes de manquer aux dispositions d'un protocole d'accord.

Des sociétés ont procédé à leur retrait d'un groupe exerçant une activité de désinfaction, dératisation et désinsectisation sur l'ensemble du territoire français. Un protocole d'accord a fixé les modalités de la séparation et a imposé aux sortants une obligation de non concurrence, de discrétion et d'interdiction d'utilisation de la dénomination du groupe dans leur activité professionnelle. Le groupe a relevé des manquements au protocole d'accord et assigné le gérant des sociétés sortantes. Les procès-verbaux d'huissier ont constaté que lors des recherches au nom du groupe sur (...)