Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données dans le cadre d’un litige opposant deux compagnies aériennes au sujet de l’utilisation par l'une d'elles, à des fins commerciales, de données provenant du site Internet de l'autre. Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 96/9/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle n’est (...)