UE : stratégie pour le marché unique numérique

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique.

Dans l'optique de la création d'un marché unique numérique, la Commission européenne a défini ses grands domaines d'action dans un communiqué publié le 25 mars 2015. Elle s'appuie sur la limitation des services numériques aux frontières nationales.L'objectif est de créer un espace numérique au niveau de l'Union européenne dans lequel les libertés qui sous-tendent le marché unique seraient applicables. La Commission souhaite faciliter l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques, tels que le commerce électronique. A ce titre, elle propose de simplifier le régime de la taxe sur la valeur ajoutée et de moderniser la législation sur les droits (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne