Réforme des aides à la presse

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Publication au JORF d'un décret portant modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse.

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a prévu que les entreprises bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques signent avec l'Etat une convention-cadre. Publié au Journal officiel du 24 juin 2014, un décret du 22 juin 2014 accroît le nombre des entreprises concernées par cette contractualisation qui conditionne désormais le bénéfice de l'ensemble des aides directes à la presse. La signature d'une convention-cadre interviendra indépendamment du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse. Une faculté de suspension du versement des aides à la presse (...)

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