Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.

Le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés au sujet d’une action, introduite par l'une en sa qualité de titulaire de marques, tendant à faire interdire, cesser et retirer l’usage par l'autre société d’une marque postérieure dont celle-ci est titulaire. Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour de justice de l'Union (...)