L'indemnité d'occupation due par la société preneuse n'est due que quand l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite.

Une société preneuse à bail de locaux à usage commercial a sollicité le renouvellement de son bail.La bailleresse a refusé en offrant une indemnité d'éviction.La bailleresse a assigné la société preneuse en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation tandis que la société preneuse a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction. Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d'appel de Reims a fixé, à compter du 1er avril 2006, date de la fin du bail, l'indemnité d'occupation due par la société preneuse, retenant que "cette indemnité n'est pas celle prévue par l'article L. 145-28 du code de commerce et n'a pas à être fixée selon les modalités (...)