Bail commercial : fixation de la créance du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire

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La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Un bailleur commercial a fait commandement au preneur de payer un arriéré de loyers et diverses autres sommes en visant la clause résolutoire insérée au bail.Une ordonnance de référé a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du preneur et condamné celui-ci au paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré de loyers et charges.Le preneur en a relevé appel puis a été mis en redressement judiciaire. Le preneur ayant été mis en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel de cette ordonnance de référé, la cour d'appel de Lyon a fixé la créance du bailleur (...)

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