Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins

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Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 2012, il s'agissait d'un locataire de locaux à usage de clinique, qui, en cours de bail avait demandé au bailleur l'autorisation d'exploiter dans les lieux une activité d'établissement de soins et de rééducation. Ce dernier avait accepté en sollicitant la fixation du loyer à une somme correspondant à une valeur locative. La cour d'appel d'Orléans, le 26 mai 2011, répondant aux conclusions par référence aux observations de l'expert, a estimé que le coefficient de pondération devait être fixé à 1 pour l'ensemble du bâtiment principal. La Cour de cassation s'aligne sur cette décision et a (...)

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