Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, la société A. avait consenti un bail d'une durée de 19 mois sur un bâtiment à usage artisanal à la société B., qui est demeurée dans les lieux au delà de la date d'échéance du 31 décembre 2006. Le 30 juillet 2007, celle-ci avait délivré à la bailleresse un congé à effet au 31 janvier 2008. Le bâtiment, ainsi occupé, a été cédé le 2 octobre 2007 à une société C. La société B. a libéré les lieux à la fin du mois de janvier 2008. Par acte du 23 mai 2008, la société C., se prévalant du droit au statut des baux commerciaux, a assigné la société B. en paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une (...)