Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.

Les propriétaires d'un local à usage d'atelier donné à bail d'une société pour l'exercice d'une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, ont délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de respecter la destination des lieux puis l'ont assigné en constatation de la résiliation du bail. La cour d'appel de Paris a accepté cette demande par un arrêt du 28 septembre 2011.Ayant relevé que le bail était à destination exclusive de "confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature" et constaté que le preneur avait exploité les lieux comme (...)