Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local mais aussi la destination des lieux.

Une société propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a délivré congé à sa locataire, à compter du 30 novembre 2005 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné. La bailleresse a assigné la locataire à fixation du loyer du bail renouvelé. Par un arrêt du 5 octobre 2011, la cour d'appel de Paris a fixé un loyer déplafonné.Les juges du fond ont relevé que l'aménagement de l'arrière-boutique par suppression de la cuisine et de la salle à manger précédemment à usage privatif, (...)