Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription

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Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.

M. X., signataire d'un contrat de location-gérance conclu en 1999, demande la requalification du contrat en bail commercial en 2005. La cour d'appel de Bordeaux rejette les prétentions de M. X., constatant que la demande de requalification est prescrite par deux ans à compter de la prise d'effet du contrat. De son côté, M. X. estime que la reconduction tacite du contrat situe le point de départ du délai de prescription au renouvellement dudit contrat. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 11 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire considère que le point de départ du délai de (...)

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