En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un local donné à bail, a délivré au preneur de ce local, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le nouveau loyer a été fixé par jugement, puis signifié. Après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d'option au preneur. Le 12 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevable la notification du droit d'option de la bailleresse en raison de caractère prématuré. Pour la cour d'appel, la signification de la décision définitive prévue à l'article L. 145-57 du code de commerce, qui fait (...)