Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.

Suite à la réalisation d'aménagements du centre ville et la mise en place de transport gratuit vers ce centre ville, le bailleur de locaux loués à une société a formulé une demande de déplafonnement du loyer pour modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans un arrêt confirmatif du 12 avril 2012, la cour d'appel de Bourges rejette la demande de déplafonnement formée par le bailleur du loyer commercial des locaux loués à la société. Le bailleur se pourvoit en cassation pour violation de l'article L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. L'article L. 145-33 du code de commerce, dispose (...)