Le tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité de garde à vue pour défaut d'accès au dossier formée par deux secrétaires de la conférence du barreau de Paris.
Le tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité d’une garde à vue, formée par deux secrétaires de la conférence du barreau de Paris qui dénonçaient secrétaires de la conférence du barreau de Paris qui dénonçaient le fait de s'être vu refuser l'accès aux dossiers de leurs clients.
Ces derniers se sont appuiyés sur la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui exige cet accès aux pièces du dossier, mais qui n'est pas à ce jour transposée en droit français.
Cependant, après plus d'une heure et demie de délibéré, le tribunal a rejeté ces demandes, estimant que les effets de la directive ne peuvent être invoqués avant l'expiration du délai de transposition (2 juin 2014), dès lors qu'aucune disposition allant à l'encontre des objectifs de ce texte n'a été prise.