La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.

M. X. a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, chargé de prononcer son divorce, en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice. Il invoquait une durée excessive de l'instance de divorce et de la liquidiation et du partage de la communauté qui avait duré 21 ans. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2015, a rejeté sa demande.Les juges du fond ont rappelé que, si le jugement du 29 juillet 1994, ayant prononcé le divorce des époux, avait ordonné le partage de leur communauté, il en dépendait une maison d'habitation construite sur un (...)