Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux

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Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.

Par un arrêté, le maire d’une commune a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux et de commerces. Par un premier arrêt de juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le permis, attaqué par Mme C. pour excès de pouvoir, était entaché de vices tenant à l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, mais que ces vices étaient susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif.Les juges du fond, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ont (...)

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