Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.

Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulière sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte rappellent que certains compatriotes expatriés ne bénéficient pas du principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l’article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l’Union européenne et ceux établis hors Europe. Les non-résidents percevant des revenus en (...)