Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.

Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société, une banque s'est prévalue d'un gage sur stocks avec dépossession consentie à celle-ci dans le cadre d'un prêt deux ans auparavant. Elle a déclaré sa créance à titre privilégié et le juge commissaire a admis la créance à titre chirographaire. La cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du juge commissaire le 26 septembre 2013. Elle a en effet retenu que le gage des stocks avec dépossession ne peut être soumis au régime du droit commun du gage de meubles, mais seulement au régime spécial des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce. Selon (...)