Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks a été présenté au Conseil des ministres du 11 mai 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet de clarifier le régime applicable au gage des stocks et de le rapprocher des dispositions du code civil. Elle est destinée à favoriser le financement des entreprises sur leurs stocks. Elle procède à une réécriture complète du chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce relatif au gage des stocks, dans une perspective de rapprochement des dispositions du code civil relatives au gage de meubles corporels (...)