La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.

M. et Mme X. se sont porté cautions solidaires et hypothécaires en garantie de remboursement d’un prêt relais de vingt-quatre mois consentis entre une banque et une société Y.Le contrat stipulait que le cautionnement était valable pour la durée du prêt, plus deux ans, à l'issue desquels la caution serait libérée de ses engagements envers la banque.La banque a par la suite notifié à l'emprunteur et aux cautions l'exigibilité anticipée du prêt et a délivré aux cautions un commandement de payer après la date (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne