Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a été présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2016 et déposée à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2016. La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer. La seconde crée le régime des "minibons", (...)

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