Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.

Une femme a ouvert un compte courant professionnel dans une banque, avec le bénéfice d'une autorisation de découvert et a obtenu un prêt de la banque. Lui reprochant un comportement gravement répréhensible, la banque a clôturé son compte et l'a assignée en paiement. La titulaire du compte a recherché sa responsabilité. Le 6 février 2014, la cour d’appel de Nîmes a condamné la titulaire du compte à payer à la banque diverses sommes au titre des soldes du compte et du prêt et a rejeté ses demandes. Le 13 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le (...)