A été publiée au Journal officiel du 10 février 2012 une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.© LegalNews 2017Références- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), décision n° 2011-1451 du 20 décembre 2011 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0035, 10 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des télécommunications - Service universel postal - Encadrement pluriannuel des tarifs - Autorité de régulation des communications électroniques et des (...)