Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.

Le 21 août 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Culture quel était le régime juridique applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service. Le 17 décembre 2015, le ministère de la Culture a répondu qu’en vertu de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ces agents jouissent, sur les œuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions reçues, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.Toutefois, le CPI prévoit la cession de (...)