Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Par jugement du 9 octobre 2008 publié au BODACC le 26 octobre 2008, la société E. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. Une institution de retraite et de prévoyance, qui ne figuraient pas sur la liste des créanciers établie par la société E., ont déclaré hors délai une créance de cotisations et sollicité un relevé de forclusion.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 4 novembre 2010, a relevé de forclusion l'institution de prévoyance, au motif que la société E. avait volontairement omis d'inscrire les créances des (...)