Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes a été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et déposé le 28 juillet 2016 à l'Assemblée nationale. Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a donné une nouvelle impulsion dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne