La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) condamne la Hongrie qui, par la loi, avait imposé des restrictions réservant le marché des titres repas et des titres loisirs à quelques opérateurs nationaux.
Par son arrêt rendu le 23 février 2016 en grande chambre, la CJUE a constaté que plusieurs éléments des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, étaient contraires au droit de l’Union.
Institués par le gouvernement hongrois en 2011, ces deux régimes prévoyaient :
- Pour la carte SZÉP, des conditions tellement restrictives et discriminatoires (l’exigence d’un siège statutaire en Hongrie, notamment) qu’elles ne permettaient qu’à certains acteurs nationaux d’être actifs sur ce marché.
- Pour le bon Erzsébet, un monopole d’Etat pour le Hungarian National Recreational Foundation (Magyar Nemzeti Üdülési Alapítvány).
Ces restrictions avaient abouti à l’éviction immédiate et sans préavis du marché hongrois d’opérateurs européens, présents parfois depuis plusieurs décennies en Hongrie.
La Cour, statuant sur une requête de la Commission Européenne, a estimé que ces régimes constituaient un obstacle à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.
Cet arrêt vient rappeler que l'instauration d'un monopole, même en poursuivant des objectifs sociaux, constitue en soi une restriction qui, en l'espèce, n'était pas nécessaire et proportionnée, d'autres mesures moins restrictives étaient possibles.
Benoit Le Bret, associé du cabinet Gide (Bruxelles) qui a rédigé et porté de bout en bout la plainte contre la Hongrie ayant abouti à l’action en manquement de la Commission, se félicite de cette décision : « Il s’agit d’un arrêt important et porteur d'espoir pour tous les entrepreneurs qui tentent, à travers l'Europe, d'innover et de promouvoir leurs services ».
Avant d’affirmer que : « L'Europe sera compétitive, face aux Etats-Unis ou aux pays émergents, uniquement si elle parvient à achever son Marché intérieur des services. Dans le contexte de la concurrence internationale telle que nous la connaissons, il est vain de voir dans une politique de repli sur soi, une solution économique ».
Gide Bruxelles a conseillé les plaignants tout au long de cette affaire avec une équipe dirigée par Benoit Le Bret (associé) avec le soutien de Diana Calciu (collaboratrice).