Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
Un arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 29 août 2015, précise que la convention conclue le 29 juillet 2015 entre le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats relative à la gestion de la contribution pour l'aide juridique est agréée.
Elle peut être consultée au ministère de la Justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, auprès de Lise Duquet, chef du bureau de l'aide juridictionnelle : lise.duquet@justice.gouv.fr.