UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

Lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg le 14 novembre 2017, le commissaire européen à la fiscalité et aux affaires étrangères, Pierre Moscovici, a évoqué plusieurs pistes afin de réagir fortement à la suite des révélations des Paradise papers concernant les schémas d'optimisation fiscale basés sur la création de sociétés dans des paradis fiscaux. Il présente trois propositions visant à garantir une plus grande transparence. Tout d'abord, il souhaite que soient mises en place de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d'optimisation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :