PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Fiscalité des entreprises
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. A la suite de la décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle, l’Etat est tenu de rembourser les sommes perçues et présente en conséquence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient (...)

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